Demande de prise en charge sous garantie
Quand un bien neuf présente un défaut pendant la période de garantie, un courrier clair et daté ouvre la procédure. Ce modèle rassemble les éléments utiles : achat, défaut constaté et solution demandée.
Par Jimenez Julien, éditeur d'Établi Pérenne · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : demande de prise en charge au titre de la garantie légale de conformité (facture ………)
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le ……… le bien suivant : ……….
Depuis le ………, il présente le défaut suivant :
………
Ce défaut est apparu pendant la période de garantie légale de conformité. Je vous demande donc, en application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ………, sans frais pour moi.
Je vous remercie de me répondre par écrit. Vous trouverez ci-joint une copie de la facture et des photographies du défaut.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Avant de l'utiliser
- Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par un moyen qui laisse une preuve datée.
- Joignez des copies, jamais les originaux, de la facture et des photos du défaut.
- Vérifiez dans vos documents la durée de garantie et son point de départ : ce modèle est une aide à la rédaction, pas un avis juridique.
Modèle à adapter à votre situation, pas un avis juridique. Sans JavaScript, la fiche vierge ci-dessus peut être imprimée et remplie à la main.
Questions fréquentes
Cette fiche a-t-elle une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction ou au suivi, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
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